Article considérant 164

(164) Comme prévu à l'article 87, paragraphe 1, du traité et à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord sur l'EEE, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun et avec l'accord sur l'EEE. Les mesures à évaluer sont les suivantes: a) L'aide octroyée à OA, approuvée initialement par les décisions de la Commission des 7 octobre 1994 et 14 août 1998, à l'égard de laquelle la Commission a décidé d'ouvrir, le 6 mars 2002, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, en raison du non-respect du plan de restructuration et des engagements pris par la Grèce (voir point 6.1 ci-dessous). b) Les nouvelles aides non notifiées qui auraient été octroyées à OA, à l'égard desquelles la Commission a décidé d'ouvrir, également le 6 mars 2002, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, concernant l'octroi d'un montant de 19,5 millions d'euros, la tolérance de la Grèce en ce qui concerne le non-paiement de dettes ou toute autre forme de traitement favorable en vertu des dispositions de la législation fiscale et commerciale grecque, ainsi qu'en ce qui concerne les avantages accordés quant à l'exploitation des installations de ravitaillement en carburant (voir point 6.2 ci-dessous). 6.1. Évaluation de l'aide octroyée initialement par la décision de 1998, mentionnée au point a) ci-dessus 6.1.1. Existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité