(165) En ce qui concerne l'aide initialement approuvée, la Commission a déjà indiqué, dans ses décisions précédentes de 1994 et de 1998, qu'elle constitue une aide d'État, qu'elle a un effet sur les échanges entre États membres et qu'elle fausse le jeu de la concurrence dans le cadre du marché commun. À cet égard, la Commission renvoie à son évaluation incluse dans les décisions en question. 6.1.2. Base juridique pour l'évaluation de la compatibilité
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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