(166) La Commission est d'avis que la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 2, du traité et par l'article 61, paragraphe 2, de l'accord sur l'EEE, ainsi que par l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité et par l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord sur l'EEE ne s'applique pas en l'espèce. L'article 87, paragraphe 3, points a) et b), du traité CE prévoit les dérogations concernant les aides destinées à favoriser le développement économique de régions où le niveau de vie est anormalement bas ou qui souffrent d'un grave sous-emploi.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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