(167) L'article 87, paragraphe 3, points a) et b), du traité CE prévoit les dérogations concernant les aides destinées à favoriser le développement économique de régions où le niveau de vie est anormalement bas ou qui souffrent d'un grave sous-emploi. La Grèce est une région tombant entièrement dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a).
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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