Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(169) L'aide en question est clairement une aide à la restructuration, octroyée à une entreprise faisant face à des difficultés financières depuis presque huit ans et dont la situation ne s'était pas considérablement améliorée. Non seulement les aides à la restructuration n'ont pas eu les résultats escomptés, mais l'autorisation de la Commission concernant l'octroi d'aides d'État, afin de pallier les difficultés financières de la compagnie, a été utilisée abusivement. La Commission ne voit aucune justification pouvant mener à la conclusion que l'aide évaluée par la présente décision soutient l'effort de réalisation des objectifs de développement régional et, par conséquent, elle considère que l'aide en question ne peut entrer dans les dérogations concernant la réalisation des objectifs régionaux.

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