(170) En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité concernant les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions, quand elles n'altèrent pas les conditions de commerce au point d'être contraires à l'intérêt commun, la Commission renvoie également à ses décisions initiales, où elle considère que les aides à la restructuration de la compagnie sont compatibles avec le marché commun, à condition de respecter certains engagements. 6.1.3. Évaluation de la compatibilité des aides accordées en vertu des décisions de la Commission de 1994 et de 1998
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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