Article considérant 171

(171) Dans sa décision de 1998, la Commission considère que la compatibilité de l'aide avec le marché commun est subordonnée à la mise en oeuvre effective du plan de restructuration dont l'objectif était de rendre la compagnie viable à nouveau, au respect par la Grèce de 24 conditions spécifiques accompagnant l'approbation de l'aide, à l'abstention de toute pratique pouvant fausser indûment le jeu de la concurrence et à la limitation de l'aide au minimum nécessaire. Étant donné que la compatibilité de l'aide dépendait d'engagements spécifiques, la Commission se voit obligée d'évaluer par la suite l'impact du non-respect de certains desdits engagements. 6.1.3.1. La mise en oeuvre effective du plan de restructuration