Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 176 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(176) L'argument des autorités grecques, selon lequel le non-versement de la dernière tranche de capital à injecter (22,9 millions d'euros) aurait détérioré davantage la situation financière de la compagnie, conduisant à l'affaiblissement de ses efforts de restructuration, peut difficilement être admis. La Grèce avait reconnu dès 1998 que la mise en oeuvre du plan de la période 1998-2002 devait être réadaptée, afin que la Commission soit en état de prendre une décision favorable quant au versement de la dernière tranche. En outre, comme expliqué au point 5.1.1, le montant de 23 millions d'euros était loin de pouvoir couvrir les besoins minimaux en injection de capital nécessaires à la restauration du capital social d'OA.

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