(177) De plus, n'ayant pas à sa disposition de comptes certifiés pour l'exercice 2001, la Commission peut difficilement vérifier l'impact réel des attentats du 11 septembre 2001 sur la situation financière d'OA. Cependant, il semblerait qu'indépendamment de cet impact et de la compensation déjà reçue par OA, faisant l'objet d'un examen de la part de la Commission, le non-respect du plan de restructuration aurait pu être mis en évidence dès 1999 et a été confirmé au cours des années suivantes.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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