(180) Enfin, afin d'être en mesure de suivre pleinement le progrès du plan de restructuration, la Commission avait besoin de rapports approfondis et réguliers. La Commission conteste la déclaration des autorités grecques selon laquelle les différents rapports soumis contenaient les informations qui auraient dû faire partie des rapports de mars et octobre 2000. Les informations sporadiques et hétérogènes fournies à la Commission ne pouvaient lui permettre de suivre de près l'évolution du plan de restructuration, selon les indicateurs prévus par la décision de 1998. La preuve en est que le tableau du paragraphe 2.5.1.1, sous sa forme actuelle, ne peut être complété.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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