Article considérant 181

(181) Conclusion - Eu égard aux données financières précitées, la Commission est d'avis qu'OA n'a pas mis en oeuvre le plan de restructuration, tel qu'approuvé par la Commission par sa décision de 1998, et que, à partir de 1999, OA pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté, selon la définition contenue dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(27). Ce fait a été reconnu par les autorités grecques qui, contrairement à leurs déclarations constantes sur le respect du plan de restructuration, ont admis dans leurs observations du 21 novembre 2002 qu'aucun plan de restructuration n'a jamais pu être mis en oeuvre effectivement. Eu égard à ladite dérogation aux résultats prévus par le plan, le manque de réaction immédiate de la part des autorités grecques, pleinement conscientes de la situation, pourrait également être considéré comme une violation de la décision initiale. La Commission considère que le non-respect du plan de restructuration constitue par lui-même une preuve suffisante menant à la conclusion que les conditions des aides antérieures ne furent pas respectées. La Commission évaluera, néanmoins, l'impact du non-respect des autres conditions. Rétablissement de la viabilité