(182) Selon les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit conduire à la viabilité à long terme de la compagnie, selon un calendrier raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions futures d'exploitation.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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