Article considérant 184

(184) Toutefois, vu le non-respect du plan de restructuration, la viabilité de la compagnie, principal objectif de la décision de la Commission, n'a pas pu être atteinte, que ce soit à long terme ou à court terme. Ceci est démontré clairement par l'effondrement financier total de la compagnie, qui ne dispose plus de fonds propres, mais uniquement de dettes. Selon la pratique commerciale courante, OA aurait pu être forcée à déposer son bilan par un tiers partenaire commercial de la compagnie. Par conséquent, même si la Commission devait évaluer la situation financière d'OA indépendamment de la mise en oeuvre effective du plan de restructuration de 1998, comme demandé maintes fois par les autorités grecques, il aurait été absolument impossible de prouver la viabilité de la compagnie.