(185) Il convient enfin de rappeler que, dans leur rapport sur l'exercice 2000, les auditeurs indiquaient que leur certification a été accordée "en supposant que la compagnie continuerait à exercer ses activités en tant qu'entreprise viable". Cette déclaration est très inhabituelle dans un rapport d'audit et prouve bien que la viabilité d'OA était déjà douteuse et qu'il fallait étudier également d'autres options, comme la liquidation, conduisant à un bilan différent. 6.1.3.2. Respect des 24 conditions spécifiques Article 1er, point d), de la décision de 1998 imposant à OA de mettre en oeuvre un système informatique de gestion (SIG) jusqu'en décembre 1998
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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