(186) La Grèce a informé la Commission que le système en question a été mis en oeuvre en octobre 2000. Par conséquent, il est confirmé que le SIG n'a pas été mis en oeuvre à temps, comme prévu par la décision. Cependant, vu le délai nécessaire à la mise en oeuvre effective de ce système, la Commission peut admettre les arguments de la Grèce qu'une période de quatre mois ne suffisait pas à la mise en oeuvre du système.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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