(187) Toutefois, la Commission considère qu'aucune preuve n'a été soumise jusqu'à présent établissant la réalisation de la condition requise par la décision quant à la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant, permettant le suivi des résultats du plan de restructuration. Au contraire, OA a accusé un retard très important quant à l'approbation de ses comptes annuels. Tous les rapports d'audit contiennent des commentaires confirmant le manque de comptes fiables et de contrôle interne, ainsi que l'application et le suivi incorrects du mouvement des recettes, des créances et des dettes. Aucun progrès n'a été constaté à cet égard au cours des trois dernières années. Dans certains cas, OA a été obligée de confier par contrat l'évaluation de sa situation financière à des experts extérieurs (PricewaterhouseCooper), puisqu'elle n'était pas en état de suivre le plan de restructuration et, par conséquent, ses activités ordinaires quotidiennes. Finalement, la société Deloitte & Touche, le consultant nommé par OA, a confirmé en 2002 le manque de fiabilité du SIG.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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