(188) En outre, le SIG aurait dû permettre aux autorités grecques de modifier le plan de restructuration, sur la base du suivi. Cette modification n'a jamais eu lieu, bien que les autorités grecques aient admis, le 16 octobre 2002, le non-respect du plan de restructuration.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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