(189) Conclusion - La Commission conclut que la Grèce n'a pas respecté la condition prévue à l'article 1er, point d), de la décision de 1998 de mettre en oeuvre un SIG entièrement opérationnel et suffisant. Article 1er, point a), de la décision de 1998 imposant à la Grèce le respect des engagements visés à l'article 1er, points a) à u), de la décision de 1994
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.