(19) De plus, comme stipulé dans la décision, le paiement de la tranche de 7,8 milliards de drachmes grecques était subordonné au respect de l'ensemble des conditions imposées pour assurer la compatibilité des aides avec le marché commun et à la mise en oeuvre effective du plan de restructuration révisé ainsi qu'à la réalisation des résultats escomptés, en ce qui concerne notamment les ratios des coûts et de la productivité fixés dans la décision en question.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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