Article considérant 190

(190) En vertu de la décision de 1994(28), OA devait obtenir, du point de vue de la gestion et de la fiscalité, un statut fiscal de société anonyme publique, comparable à celui des entreprises grecques de droit commun, sauf toutefois à exonérer OA des taxes éventuelles susceptibles de frapper les opérations de recapitalisation de l'entreprise, prévues par le plan de recapitalisation et de restructuration de la compagnie transmis à la Commission. De plus, en vertu de la décision de 1994(29), la Grèce s'engageait à ne plus interférer à l'avenir dans la gestion d'OA, autrement que dans la stricte limite de son statut d'actionnaire. Enfin, afin de respecter l'article 1er, engagement f), de la décision de 1994, la Grèce devait faire adopter immédiatement la législation nécessaire à la mise en oeuvre effective du plan en matière salariale, sociale et financière.