Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 191 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(191) La Commission prend acte du fait que les statuts d'OA ont été publiés et que, par conséquent, les exigences de transparence prévues par la loi n° 2190/1920 ont été remplies.

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