Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 192 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(192) La Commission considère que les informations transmises par les autorités grecques confirment que les lois nos 2271/94, 2602/98, 2527/97 et 2414/96 ne contreviennent pas aux trois engagements précités c), b) et f) à cet égard.

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