(193) En ce qui concerne les engagements prévus à l'article 1er, points d) et g) à u), à l'égard desquels aucune violation de la part de la Grèce n'a été constatée, les informations à la disposition de la Commission prouvent que la Grèce a en effet respecté lesdits engagements.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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