(194) En ce qui concerne la loi grecque n° 95/76, les autorités grecques se sont déclarées prêtes à rectifier la situation induite par les dispositions de ladite loi en faveur d'OA. Les autorités grecques ne contestent pas les doutes exprimés par la Commission quant à l'incompatibilité desdites dispositions avec le marché commun. Vu que la loi en question est entrée en vigueur avant l'adhésion de la Grèce à la Communauté (1er janvier 1981), la Commission se réserve la possibilité de proposer les mesures nécessaires, dans le cadre d'une procédure séparée.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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