Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 196 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(196) L'article 1er, point e), de la décision de 1994 exige que la Grèce n'accorde plus d'aide à OA. Comme expliqué au paragraphe 6.2, il est évident que cet engagement n'a pas été respecté. 6.1.3.3. Conclusion

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