Article considérant 197

(197) La Commission a approuvé l'octroi d'aides d'État pour la période 1994-1998 sous certaines conditions, considérées comme préalable minimum pour l'approbation de l'aide, du moment que celles-ci n'étaient pas contraires à l'intérêt commun et qu'elles étaient donc conformes au traité CE. La Commission note que la Grèce a accordé l'aide sous des conditions modifiées, contraires à celles selon lesquelles son octroi avait été initialement approuvé pour la période 1994-1998. Elle en conclut que l'aide n'est plus conforme à l'approbation et ne peut donc être considérée comme compatible avec le traité CE. La Commission tient à rappeler que la deuxième tranche d'aide à la restructuration, à hauteur de 41 millions d'euros, approuvée par la Commission en août 1998, a été versée en septembre 1998. 6.2. Évaluation de la nouvelle aide alléguée, citée au point b) 6.2.1. Existence d'une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité en ce qui concerne l'aide en cause 6.2.1.1. Nouvelle aide en cause liée à l'octroi d'un montant de 19,5 millions d'euros