Article considérant 198

(198) La Commission a pu confirmer que le prêt à hauteur de 19,5 millions d'euros a été octroyé aux conditions du marché, vu que le taux de remboursement de l'emprunt était égal au taux Euribor + 1,25 %. Aucun avantage n'est accordé à OA, puisque l'emprunt n'est pas cautionné par une garantie d'État quelconque, mais repose sur la cession par OA de ses créances envers l'État grec, pour des billets d'avion impayés, d'un montant total de 22 millions d'euros. La Commission a également pu vérifier que ce montant est conforme aux montants totaux constituant, selon l'État grec, sa dette envers OA pour des billets d'avion impayés (environ 37,3 millions d'euros). La Commission en conclut que l'emprunt à hauteur de 19,5 millions d'euros ne constitue pas une aide d'État. 6.2.1.2. Nouvelle aide alléguée eu égard à la tolérance du non-paiement de dettes ou d'autres moyens de traitement privilégié en vertu des dispositions de la législation fiscale et commerciale grecque