(199) En ce qui concerne l'exonération des impôts, des frais notariaux et des taxes d'enregistrement sur les transactions effectuées par OA, dans la mesure où celle-ci est liée à la loi grecque n° 95/76, la Commission se réserve de proposer les mesures nécessaires dans le cadre d'une procédure séparée.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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