(2) Par décision du 6 mars 2002, notifiée à la République hellénique par lettre du 11 mars 2002 [SG(2002) D/228848], la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. La procédure a été enregistrée sous le numéro C 19/2002.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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