(20) Eu égard au fait que le plan de restructuration de 1998 était l'extension et la prolongation du plan original au-delà de 1997 et au fait que ce plan devait permettre à OA de parvenir à la viabilité pour l'an 2000, la Commission a demandé que des engagements supplémentaires soient pris pour veiller à ce que l'aide soit efficace et compatible avec le marché commun.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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