(200) En ce qui concerne le non-paiement de la TVA de 8 % perçue par OA sur toutes les liaisons intérieures, et la compensation pour le déménagement précipité de l'aéroport d'Elliniko et le transfert à l'aéroport de Spata, la Commission a pu vérifier qu'OA a versé le montant initial et qu'il n'est pas question de compensation excessive dans le second cas. La Commission est en mesure de conclure qu'aucune aide d'État n'est impliquée.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.