Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 201 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(201) La Commission peut également conclure qu'aucun élément d'aide d'État n'est impliqué dans la dette commerciale, à hauteur de 2,43 millions d'euros, d'OA envers Olympic Catering, qui représente une dette commerciale ordinaire.

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