(203) En ce qui concerne le statut fiscal et juridique d'OA, la Grèce a pris elle-même l'initiative, sans requête spécifique de la part de la Commission, de modifier le statut d'OA, afin d'entamer sa privatisation. La Grèce a confirmé que, dès juin 1999, OA n'était plus soumise à la loi n° 2414/96 sur les DEKO, approuvée par la Commission dans le cadre de la décision de 1998. Toutefois, au lieu d'être soumise depuis lors au traitement réservé à toute autre société anonyme de droit commun, OA continue de bénéficier des dispositions d'une législation spéciale, appliquée en général uniquement aux DEKO et approuvée par la Commission dans ce cadre. Il s'agit d'un cas exceptionnel, qui ne semble pas prévu par la législation grecque.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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