Article considérant 204

(204) Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de vérifier si ce cadre appliqué uniquement à OA ne constitue pas une intervention d'État ayant pour effet éventuel de fausser le jeu de la concurrence. De plus, le fait qu'OA est obligée de respecter des dispositions législatives spécifiques et complexes pour le recrutement de son personnel ne suffit pas à exclure la possibilité d'une violation d'une des 24 conditions accompagnant l'octroi d'aide de restructuration [article 1er, point a), de la décision de 1994 et article 1er, point a), de la décision de 1998], selon lesquelles la Grèce n'interviendrait pas dans la gestion d'OA autrement que dans la stricte limite de son statut d'actionnaire. Par conséquent, la situation semble découler d'une violation de la législation grecque, de l'application abusive des aides précédentes, en raison du non-respect des conditions accompagnant la décision de 1998, et de l'existence de pratiques faussant le jeu de la concurrence.