Article considérant 205

(205) En ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale obligatoires, avant l'accord de règlement des dettes signé avec l'IKA, dont le texte n'a pas encore été notifié à la Commission par les autorités grecques, OA n'a pas versé de cotisations (d'un montant de 32 millions d'euros) de 1993 à 2001, sans encourir d'amende ou autre sanction. Suite audit règlement pour un montant de 45 millions d'euros qui incluent les intérêts échus, OA semble ne pas avoir versé les cotisations des mois d'octobre à novembre 2001, en violation de l'accord précité. Vu la situation financière d'OA, tout créancier privé aurait immédiatement utilisé tout moyen de recours légal, y compris l'exécution forcée, le cas échéant, afin d'obtenir le paiement des montants dus, selon les conditions convenues par le règlement. Le fait que l'IKA n'ait pas eu recours à de telles mesures constitue une aide d'État. Le montant de 27391790 euros, faisant en partie l'objet du règlement (non respecté), est exigible et immédiatement payable. Des intérêts de retard doivent être ajoutés à ce montant.