Article considérant 207

(207) Aucune preuve de paiement n'a été transmise à la Commission concernant les redevances aéroportuaires dues à l'aéroport de Spata, suite à l'adoption d'un accord de règlement des dettes entre OA et l'aéroport de Spata pour un montant total de 33,92 millions d'euros. La Commission prend acte de cet accord. Toutefois, vu qu'elle n'a reçu aucune preuve de paiement jusqu'à présent et vu que le premier paiement aurait dû avoir lieu en juillet, la Commission ne peut exclure le non-respect de l'accord. Compte tenu des conditions de l'accord, tout créancier ordinaire aurait pu exiger le versement de la totalité du montant dû, avec les intérêts de retard, et aurait utilisé à cet égard tout moyen légal, y compris les mécanismes légaux de saisie, le cas échéant, afin d'obtenir l'apurement de la dette. N'ayant reçu aucune information à cet égard, la Commission ne peut exclure l'existence d'une aide d'État.