(208) Aucune preuve de paiement n'a été transmise concernant la taxe dite "spatosimo" pour la période allant de décembre 2000 à février 2002, ainsi que pour le mois de mars 1999, dont le montant total s'élève à environ 60999156 euros. Vu que la Commission n'a reçu aucune information concernant le paiement de ladite taxe, la tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement des montants dus constitue une aide d'État.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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