(209) Enfin, la compensation des dettes entre l'État grec et OA, ou entre les aéroports et OA, pour un montant total d'environ 28,9 millions d'euros, ne contient aucun détail sur la période de référence par rapport aux obligations exigibles de l'État grec vis-à-vis d'OA. La loi sur laquelle repose la compensation mutuelle des dettes n'étant pas précise, l'accord existant reproduit cette situation, qui est accompagnée d'un manque de preuves pertinentes. Par conséquent, la validité des montants en question ne peut être confirmée, et ils ne peuvent être invoqués afin de démontrer l'absence d'aide sous forme de tolérance de la pérennisation du non-paiement des redevances aéroportuaires.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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