(21) Par conséquent, en vertu des conditions précisées dans la décision de 1998, la Grèce devait soumettre un rapport à la Commission: a) au moins dix semaines avant le versement de la deuxième tranche, prévu pour le 15 juin 1999, et b) pour la fin des mois d'octobre 1999, mars 2000 et octobre 2000.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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