Article considérant 210

(210) En ce qui concerne toutes les mesures considérées par la présente décision comme de nouvelles aides, il convient tout d'abord de déterminer si ces mesures sont imputables à l'État grec. Selon l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99 (République française contre Commission des Communautés européennes)(30), il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'affaire et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue. En l'espèce, il ne fait aucun doute que c'est l'État même qui tolère le report continu de paiements, le non-paiement des divers charges, taxes et impôts dus par OA, ainsi que la violation des dispositions de la législation communautaire et grecque correspondante. En certains autres cas, les mesures sont imputables aux aéroports ou à l'IKA. En ce qui concerne les aéroports, les autorités grecques ont déclaré que tous les aéroports opérant sous la responsabilité de l'Administration nationale de l'aviation civile sont financés par le budget de l'État et que les recettes provenant de leurs activités alimentent le budget de l'État. Ni les aéroports grecs, ni l'Administration nationale de l'aviation civile ne sont autonomes du point de vue financier. En ce qui concerne l'IKA, il s'agit d'un organisme public établi selon la législation grecque(31), responsable, sous la supervision de l'État, de la gestion du système de sécurité sociale et de la perception des cotisations de sécurité sociale obligatoires des employeurs et des travailleurs. Cette mesure est donc clairement imputable à l'État.