Article considérant 211

(211) En second lieu, il convient d'examiner si les nouvelles aides illicites impliquent un transfert de fonds publics. Ceci est le cas, si l'on admet qu'OA ne s'acquitte pas à temps (huit ans de retard dans le cas de l'IKA, par exemple) de ses diverses obligations financières. Il convient de rappeler aux autorités grecques, qui réfutent l'existence d'aide d'État en l'espèce, considérant qu'il n'existe aucun avantage financier dans ce cas, que la notion fondamentale d'aide "est [...] plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au strict sens du mot, sont de même nature et ont des effets identiques"(32).