Article considérant 212

(212) En troisième lieu, il est nécessaire de déterminer si la nouvelle aide illicite fausse le jeu de la concurrence. L'attitude de l'État confère à OA un avantage commercial important par rapport à ses concurrents, allégeant pour OA les charges liées à l'application correcte du système de sécurité sociale, des cotisations et des redevances aéroportuaires. Cette attitude offre à OA la possibilité d'éluder régulièrement ses obligations financières, contrairement aux pratiques commerciales courantes(33) et maintient en vie de manière artificielle le transporteur aérien grec. Même si OA s'acquittait du montant total des intérêts et amendes dus, comme indiqué par les autorités grecques, en contrepartie des généreuses facilités de paiement qui lui ont été offertes(34), ces montants ne seraient pas en mesure de contrebalancer les avantages dont a bénéficié OA. Il convient de considérer que l'IKA, ainsi que les autorités fiscales et les aéroports, en acceptant selon leur pouvoir discrétionnaire le report des paiements(35), doivent être réputés avoir agi, à l'égard d'OA, comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières(36). Vu le volume des facilités accordées à OA par les différents organismes publics, ainsi que leur fréquence respective, et tenant compte de la situation financière difficile d'OA, il serait manifestement impossible qu'elle obtienne de telles facilités de la part d'un créancier privé dans la même situation. De plus, un tel créancier n'accepterait pas de voir évoluer une situation d'accroissement des dettes, avec une disparition parallèle de biens de l'actif qui pourraient servir au recouvrement de ces dettes(37). Au contraire, le créancier privé aurait cherché par toute voie de recours à obtenir le paiement des montants dus ou aurait eu recours à l'exécution de garantie. Par conséquent, le jeu de la concurrence a été faussé en raison des avantages accordés à OA au sein du marché intérieur par rapport aux autres transporteurs aériens communautaires. En effet, depuis la mise en oeuvre du troisième "paquet" de mesures, en 1992, les transports aériens constituent un secteur libéralisé.