(213) En quatrième lieu, les mesures en question ont un effet sur les échanges entre États membres, puisqu'OA exerce des activités de transport, lesquelles de par leur nature constituent des activités transfrontalières et couvrent l'ensemble du marché intérieur.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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