Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 215 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(215) Sur cette base, la Commission considère que cette nouvelle mesure non notifiée constitue une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 6.2.2 Base juridique pour l'évaluation des nouvelles aides alléguées concernant la tolérance du report des paiements ou tout autre traitement préférentiel ainsi que les avantages découlant de l'exploitation des installations de ravitaillement en carburant

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