(216) Afin de sauvegarder le bon fonctionnement du marché commun et vu les principes de base prévus à l'article 3, point g), du traité, les dérogations aux principes prévus à l'article 87, paragraphe 1, décrites à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées étroitement, quand il s'agit d'examiner un système quelconque d'octroi d'aide ou une mesure d'aide particulière.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.