(217) L'article 87, paragraphe 2, du traité prévoyant des aides à caractère social, des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités ou par d'autres événements extraordinaires et des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne ne s'applique pas en l'espèce.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.