(218) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE prévoit les dérogations concernant les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. La Grèce est une région tombant entièrement dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a). Par conséquent, l'aide doit être examinée à la lumière des critères du développement régional. La Commission ne considère pas que l'aide en question sert les objectifs de développement régional, comme démontré au paragraphe 6.1.2.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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