(219) L'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, prévoyant des aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ainsi que l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, prévoyant des aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ne s'appliquent pas aux aides octroyées aux transports aériens.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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