(22) Les rapports devaient confirmer le respect de toutes les conditions imposées pour assurer la compatibilité de l'aide et la mise en oeuvre du plan de restructuration révisé, ainsi que, en définitive, la possibilité de réalisation des résultats escomptés. Par conséquent, la deuxième tranche ne devait pas être versée si les conditions imposées n'étaient pas respectées dans leur ensemble ou en partie et/ou si les objectifs du plan de restructuration révisé n'étaient pas atteints. La décision en question ne prévoyait ni la mise en oeuvre d'un plan de mesures extraordinaires ni une dérogation quelconque aux obligations. 2.1.3. La décision de l'an 2000
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.