(221) Les nouvelles aides non notifiées constituent clairement une violation de l'engagement pris antérieurement de ne plus accorder d'aide à OA [article 1er, point e) de la décision de 1994] et sont également contraires aux lignes directrices communautaires pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté (paragraphe 42). Aucune justification légale ou économique ne permet ces nouvelles aides.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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